Article L3323-4 du Code du travail

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mai 2015 (R.G. n°21300756) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE, suivant déclaration de saisine du 20 mars 2017, suite à un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 19 janvier 2017, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 novembre 2015 réinscription au rôle le 24 octobre 2018 suite arrêt de radiation rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale section B de la cour d'appel de Bordeaux. […] Pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'autorité administrative en application des articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail.

[…] Il résulte de l'application combinée des articles L. 3323-4, D. 3323-1 et L. 3323-5 du code du travail que pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations, les accords de participation doivent avoir été déposés auprès de la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus dans le délai de un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés ;