Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 2 : Régime des accords / Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord
Article L3323-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.
La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.
Commentaires • 12
Décisions • 106
[…] Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, […] salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ». Aux termes de l'article 158 dudit code : « (…) 5. a. […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1 er janvier 1991, […] en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code. (…). […]
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[…] Elle expose qu'ayant franchi le seuil de 50 salariés en équivalent-temps-plein à compter de juin 2013 elle disposait en application de l'article L. 3323-5 du code du travail d'un délai de un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel étaient nés les droits des salariés pour conclure un accord de participation, qui, rédigé et soumis au référendum de l'ensemble du personnel le 1 er octobre 2014 a bien été adressé à la DIRECCTE ce qu'elle admet n'être pas en mesure de prouver par production d'un accusé de réception ou d'un courriel, exigences qui ne figurent toutefois pas dans les dispositions du code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, 3 février 2014, n° 12/07069
[…] a fait part de sa volonté de bénéficier d'une partie du prix de cession, que la direction n'ayant pas fait droit à cette demande, une contestation s'est élevée au sujet du versement de la participation, que l'inspection du travail qui a seule autorité en application de l'article L 3323-5 du code du travail pour décider d'imposer une sanction à une entreprise s'étant soustraite au régime de participation, a fait procéder à un contrôle qui n'a pas fait apparaître d'infraction,
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[…] plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. […] Il lui demande donc s'il envisage de mettre en œuvre une disposition permettant aux salariés qui le demandent de bénéficier de leur épargne salariale avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du code du travail, lorsqu'il s'agit pour eux de financer des travaux de rénovation thermique ou énergétique dans leur résidence principale ou secondaire.Le Gouvernement a fait du soutien à la rénovation thermique, […]
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