Article L3323-6 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L442-15 (AbD), Code du travail L442-15 alinéas 1 et 2 et alinéa 4

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.

En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité social et économique est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires


1Loi PACTE et épargne salariale : quels leviers pour les entreprises ?
www.ellipse-avocats.com · 14 mai 2019

Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] […]

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2Epargne salariale : des modèles gratuits d'accords d'intéressement ou de participation
Gérant de SARL · 13 mars 2019

Et dans ce cas leur dirigeant, ainsi que son conjoint s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de ce régime, la réserve spéciale de participation étant en totalité répartie entre eux-mêmes et leurs salariés (article L.3323-6 du code du travail).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017, Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 avril 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. […] Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, […]

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1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/02027
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application d'un accord de participation, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2015, n° 14/03723
Confirmation

[…] — de conclure dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel son nés les droits des salariés, un accord de participation, selon l'une des modalités énumérées par l'article L3322 -6 du code du travail, […] Si la formalité du dépôt de cet accord de participation ne constitue pas une condition de sa validité, il conditionne en revanche, selon les dispositions de l'article L 3323-4 du code du travail, l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales. Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu dans le délai précité, l'article L3323-5 du code du travail précise que cette situation doit être constatée par l'inspecteur du travail, les sommes attribuées au salarié étant versées sur un compte courant bloqué pendant huit ans.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er octobre 2012, n° 12/01750

[…] — qu'elle ne peut en outre contester l'application de l'accord au motif qu'elle ne fait pas partie des entreprises obligatoirement assujetties à la conclusion d'un accord de participation, dès lors qu'elle s'y est volontairement soumise, comme le prévoit l'article L3323-6 du code du travail sans aucune distinction entre les entreprises concernées ; […] sans déroger aux termes de l'ancien article L442-15, devenu l'article 3323-6, qui permet aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation de se soumettre volontairement, par un accord de participation, aux dispositions du titre II, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 57, renuméroté article 155
Article 155 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L3323-6 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 57, renuméroté article 155
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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable.

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