Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 2 : Régime des accords / Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
Article L3323-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.
Commentaires • 6
Selon l'article L. 2261-14 du Code du travail, «cette convention ou cet accord continue de produire eet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, […] et en particulier des dispositifs de participation et d'intéressement, est visé par le Code du travail aux articles L. 3323-8 et L. 3313-4, prévoyant qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord», […]
Lire la suite…[…] Les salariés de l'entreprise peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail qui autorisent la liquidation immédiate des droits leur revenant en cas de cessation du contrat de travail. […] ="LEGIARTI000006903012">article L.3323-8 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 19
[…] De même, l'article L. 3323-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6".
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[…] R.G. N° 08/03364 […] Vu les dispositions de l'ancien article L 442-17 du Code du travail aujourd'hui codifié à l'article L3323-8, […] * dire et juger que sera appliqué le taux d'intérêt le plus favorable entre le taux d'intérêt légal et celui résultant de l'article L.3323-5 du Code du travail (ancien article L.442-12) et celui de la moyenne entre le FCP Y A et le FCP Y B sur les périodes concernées,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 mai 2010, n° 08/09977
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09977 […] L'attestation de M. K L T, chef d'équipe de nettoyage de la société Z qui déclare que «sur mon chantier France télécom 8 allée M N à Paris 14°, madame X F faisait exprès de ne plus nettoyer les toilettes les deux premières semaines de mai 2001 et n'obéissait pas mes consignes.» ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L3323-8 du Code du travail, et à supposer qu'il ait existé un accord de participation chez ses précédents employeurs, dont l'effectif est ignoré, rien ne permet de retenir que ces accords étaient transposables au sein de la société AA Z ;
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