Article L3324-2 du Code du travail

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L442-6 (AbD), Code du travail - art. L442-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.


Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.


Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :


1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;


2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;


3° La moitié du bénéfice net fiscal.


L'accord précise le plafond retenu.


Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
22 textes citent l'article

Commentaires15


1Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 février 2024

L'article L.3324-1 du Code du travail établit ainsi la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) de la façon suivante : RSP = 1/2 (Bénéfice – 5% Capitaux propres) X Salaires / Valeur ajoutée L'article L.3324-2 du Code du travail ne permet de déroger à cette formule de calcul que dans un sens plus favorable. La notion de bénéfice telle qu'utilisée pour ce calcul est donc centrale. […] L'article L.3324-1 du Code du travail pose à cet égard un principe très clair : le bénéfice en cause est celui « tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés ».

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Décisions24


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 15/03159
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article L 3324-2 du code du travail, l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L3324-1 . Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau d'un groupe et non entreprise par entreprise.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 23 mai 2017, n° 14/00043
Confirmation

[…] Qu'il en résulte que quand bien même la VA du rapport S/VA devrait correspondre à l'addition des lignes de compte de résultat de la liasse fiscale, dont la ligne 'FY', il n'y a en réalité ici pas de conséquences défavorables aux salariés en termes de résultat pour le calcul de la réserve de participation et qu'il est vain de prétendre, au visa du texte de l'article L3324-2 du code du travail, à l'application d'une méthode plus favorable aux salariés, les observations ci-dessus permettant donc de retenir que les paramètres de la formule tels qu'ils sont appliqués ne conduisent pas à amoindrir le calcul de la réserve .

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 18/05700
Infirmation partielle

[…] La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/202030000319/FC. […] et la société Eiffage Immobilier Centre Est aux fins qu'il leur soit fait obligation de procéder à une nouvelle détermination du montant de la participation pour les années 2012 et 2013 en réintégrant les résultats de la seconde société citée dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation sur le fondement des articles L. 3322-6, L. 3324-2 et L. 2132-3 du code du travail, […]

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