Article L3324-2 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L442-6 (AbD), Code du travail - art. L442-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.


Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.


Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :


1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;


2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;


3° La moitié du bénéfice net fiscal.


L'accord précise le plafond retenu.


Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019

L. 1311-2) ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) NON (application du décompte "code du travail") NON. Gel d' 1 an (nouveau)(règle identique à celle du CSE prévue à l'article L. 2312-2) Désignation d'un référent "harcèlement" (C. trav., art. L. 1153-5-1 et art. nouv. […] L. 5212-4) inchangé OUI (nouveau) mais avec des règles particulières)2 OUI Désignation d'un référent "handicap" (C. trav., art. L. 5213-6-1) inchangé (≥250 salariés) OUI (nouveau) OUI Aide à l'apprentissage (C. trav., […] intéressement, plan d'épargne entreprise : bénéfice de l'accord participation, intéressement et PEE aux dirigeants et conjoints ou pacsés (C. trav., art. L. 3324-2, L. 3312-3 et L. 3332-2). […]

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2Loi PACTE et épargne salariale : quels leviers pour les entreprises ?
www.ellipse-avocats.com · 14 mai 2019

Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] […]

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3Entreprises - Développement De L'Épargne Salariale Par Le D []
M. Philippe Chalumeau · Questions parlementaires · 19 février 2019

En effet, la participation des salariés souffre aujourd'hui de la complexité de son mode de calcul prévu par l'article L. 3324-2 du code du travail. D'autre part, il apparaît comme un outil faiblement incitatif de par le fait que son calcul est réalisé après la clôture de l'exercice fiscal concerné. Parallèlement, l'intéressement bénéficie de critères de déclenchement et de calcul libres. Ils peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, ce qui fournit au dispositif une souplesse sur laquelle il serait possible de s'appuyer afin de favoriser le développement du tissu économique du pays.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 23 mai 2017, n° 14/00043
Confirmation

[…] Qu'il en résulte que quand bien même la VA du rapport S/VA devrait correspondre à l'addition des lignes de compte de résultat de la liasse fiscale, dont la ligne 'FY', il n'y a en réalité ici pas de conséquences défavorables aux salariés en termes de résultat pour le calcul de la réserve de participation et qu'il est vain de prétendre, au visa du texte de l'article L3324-2 du code du travail, à l'application d'une méthode plus favorable aux salariés, les observations ci-dessus permettant donc de retenir que les paramètres de la formule tels qu'ils sont appliqués ne conduisent pas à amoindrir le calcul de la réserve .

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2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 15/03159
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article L 3324-2 du code du travail, l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L3324-1 . Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau d'un groupe et non entreprise par entreprise.

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 18/05700
Infirmation partielle

[…] La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/202030000319/FC. […] et la société Eiffage Immobilier Centre Est aux fins qu'il leur soit fait obligation de procéder à une nouvelle détermination du montant de la participation pour les années 2012 et 2013 en réintégrant les résultats de la seconde société citée dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation sur le fondement des articles L. 3322-6, L. 3324-2 et L. 2132-3 du code du travail, […]

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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