Article L3324-9 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L444-12 (AbD), Code du travail L444-12 alinéa 1 V2 et alinéa 3 et alinéa 4 V2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.

Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.

Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.

L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Le Ministère du Travail publie un questions-réponses sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale
www.legisocial.fr · 21 septembre 2022

[…] OUI. Les déblocages exceptionnels peuvent porter, le cas échéant, sur le supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314-10 et sur le supplément de participation visé à l'article L. 3324-9 du code du travail lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l'intéressement et la participation.

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2Déblocage de l'intéressement et de la participation : les précisions attendues
Gérant de SARL · 19 septembre 2022

[…] OUI. Les déblocages exceptionnels peuvent porter, le cas échéant, sur le supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314-10 et sur le supplément de participation visé à l'article L. 3324-9 du code du travail lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l'intéressement et la participation.

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3Le supplément d’intéressement doit être versé après l'intéressement lui-même
EFL Actualités · 30 juillet 2019

A notre avis : La solution est transposable au supplément de réserve de participation prévu à l'article L 3324-9 du Code du travail, dont le régime est similaire à celui du supplément d'intéressement. […] L 3314-8), il est logique qu'il n'intervienne qu'après le calcul de l'intéressement lui-même. Un versement anticipé du supplément pourrait conduire à devoir, ultérieurement, amputer la prime elle-même pour respecter les plafonds.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 janvier 2018, n° 16/02065
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.3324-9 du code du travail, relatif au supplément de réserve spéciale de participation, il est convenu que, en cas de cession à partir du 1er janvier 2011, à un acquéreur extérieur au groupe, des titres d'une société appartenant à l'DV et détenant un actif hôtelier, un supplément de participation sera décidé dans les conditions légales au niveau de l'DV.

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  • Réserve

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 avril 2021, n° 19/03480
Infirmation partielle

[…] En effet, les modalités de versement du supplément de participation obéissent, en l'absence de tout accord prévoyant des modalités distinctes, à celles prévues par l'accord de participation aux termes de l'article L.3324-9 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas justifié de l'existence d'un accord particulier prévoyant des modalités différentes de celles prévues par l'accord de participation lui-même. Or, cet accord prévoit qu'il est applicable à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté effective de trois mois, continue ou non, au sein d'une plusieurs sociétés ou entités relevant du groupe.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 novembre 2018, n° 17/21791
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Mais outre le fait que cette dernière revendique le versement de la somme de 102.000 euros au titre de la participation, sans distinguer la part liée à l'accord de participation qui définit le calcul de la réserve spéciale de participation, en référence à la formule rappelée plus haut, et le supplément de réserve de participation, selon les modalités définies à l'article L.3324-9 du code du travail, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'un résultat fiscal nul permet à l'employeur de verser une réserve spéciale de participation, et, a fortiori, de l'abonder d'un supplément.

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