Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
Article L3325-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Commentaires • 12
[…] enfin, la demande de rappel de salaire résultant d'une requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein était, selon les Juges du droit, une demande de nature salariale, ce qui impliquait l'application de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail (Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161). […] De fait, l'article L. 3325-1 du Code du travail dispose que les sommes portées à la réserve spéciale de participation « ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations » (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Il résulte de l'article L. 3325 -1 du code du travail que : « Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
Lire la suite…- Travail·
- Employeur·
- Congés payés·
- Salariée·
- Licenciement·
- Résiliation judiciaire·
- Salaire·
- Harcèlement moral·
- Titre·
- Ordinateur
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 3312-4 et L 3325-1 du code du travail que les sommes attribuées aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement ou portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice n'ont pas le caractère de rémunération et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Rémunération·
- Prime de transfert·
- Intéressement·
- Salarié·
- Travail·
- Accord collectif·
- Indemnité·
- Garantie·
- Participation
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2023, n° 21/02574
[…] Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article L. 3325-1 du code du travail. Cette exonération est notamment subordonnée au caractère aléatoire et collectif de l'accord de participation.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Participation·
- Redressement·
- Salarié·
- Suspension·
- Mise en demeure·
- Lettre d'observations·
- Contribution
[…] Article L . 3324-12 du code du travail . 15 Article L . 3324-10 du code du travail . 16 Articles L . 3325 -1 à L . 3325 -4 du code du travail . 17 Article L . 3325 […]
Lire la suite…