Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
Article L3325-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 12
[…] enfin, la demande de rappel de salaire résultant d'une requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein était, selon les Juges du droit, une demande de nature salariale, ce qui impliquait l'application de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail (Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161). […] De fait, l'article L. 3325-1 du Code du travail dispose que les sommes portées à la réserve spéciale de participation « ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations » (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article L. 3325-1 du code du travail. Cette exonération est notamment subordonnée au caractère aléatoire et collectif de l'accord de participation.
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[…] ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; […] Cette réserve spéciale de participation est issue d'un calcul défini à l'article 3324-1 du code du travail sur les sommes constituées par les bénéfice réalisés. Le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues à l'article L3325-1 du même code.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 juillet 2022, n° 20/00150
[…] Il résulte de l'article L. 3325 -1 du code du travail que : « Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
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[…] Article L . 3324-12 du code du travail . 15 Article L . 3324-10 du code du travail . 16 Articles L . 3325 -1 à L . 3325 -4 du code du travail . 17 Article L . 3325 […]
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