Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
Article L3325-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.311, Inédit
[…] Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1 er , et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; […] 2° Qu'une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; 3° Que le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L 3325-3 ; que si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, […]
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