Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre VI : Contestations et sanctions
Article L3326-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.
Commentaires • 101
[…] [2] Ces dispositions, prévues par l'article D3324-40 du Code du travail, se sont vu récemment conférer une portée législative par l'article 13 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, codifié à l'article L3326-1-1 du Code du travail. […] [3] Relevons à cet égard que le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 (Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres), a récemment statué sur la conformité de l'article L. 3326-1 du code du travail.
Lire la suite…à titre subsidiaire, dire que ces clauses étaient inopposables aux salariés dans le cadre du calcul de la participation et désigner un expert afin de déterminer le montant de la participation due aux salariés pour les exercices clos à compter du 1er juillet 2012. […] L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […] Par ailleurs la LOI n°2023-1107 du 29 novembre […] 2023 - art. 13 a cree un Article L3326-1-1 Du code du travail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SA RM X et la SA J X, déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M me Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. Subsidiairement, sur le fond, elles estiment avoir respecté leurs obligations légales en matière de participation et contestent avoir commis une quelconque faute ou fraude sur ce point.
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[…] Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324-40 du code du travail, […] En l'espèce, le certificat de travail versé aux débats, établi par la société X, à Lavéra, le 31 mai 2008, mentionne que Monsieur B a été employé dans l'entreprise en qualité de : opérateur diaphgragme au service ACE/Electrolyses-Chlore du 04/04/96 au 31/10/99 ; opérateur mercure au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/11/99 au 31/12/00 ; opérateur pupitreur au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/01/01 au 31/05/06 ; chef de poste ppal au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/06/06 au 31/05/08.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/02027
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts supplémentaires pour rupture abusive et irrégulière de l'accord de participation en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail au profit du tribunal de grande instance de Grenoble,
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