Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L3331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 8
[…] Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI, ni dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav.) […] L. 3331-1 et suivants : plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne inter-entreprises (PEI) et plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)].
Lire la suite…Décisions • 4
[…] DU : 01 Août 2016 […] Par conclusions notifiées le 23 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, la société AREVA TA demande au tribunal, au visa des articles L. 3331-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants du code du travail, des articles 117, 122, 416 et 700 du Code de procédure civile, de :
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[…] Un accord de Plan d'Epargne Entreprise conclu ou ratifié le': 03/03/2009. Entre': C D (') et le(s)': CE Et déclaré': ACCORD DE PEE visé au Titre III (Articles L. 3331-1 et suivant du Code du travail)'». Bien qu'il ait été qualifié par les parties «'d'avenant n° 3 au plan d'épargne entreprise de C D'», ce document a été enregistré auprès de la DIRECCTE en tant qu'accord de plan d'épargne entreprise et non en tant qu'avenant. À cet égard, la cour observe que les deux récépissés de la DIRECCTE, remis à l'occasion du dépôt de l'avenant n° 2 du 28'mai'2008 et de'l'avenant du 16 mars 2013, relatifs au barème d'abondement au plan d'épargne entreprise du 3 mars 2009, indiquent qu'ont été déposés des amendements, à la différence du récépissé de l'avenant n° 3 du 3'mars'2009.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346, Inédit
[…] 1°/ que selon l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979, « Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle » ; qu'il ne résulte aucun avantage particulier de ce simple renvoi aux articles L. 3133-1 et suivants du code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; […] Attendu que cet article 7 précise que tous les jours fériés légaux sont définis au nombre de 11 par l'article L. 3331-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; […]
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Le plan d'épargne salariale, prévu aux articles L. 3331-1 à 3335-2 du code du travail, permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. […]
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