Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 1 : Bénéficiaires
Article L3332-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 30
Décisions • 59
[…] Le FCPE (fonds commun de placement d'entreprise) “Y Actionnariat France”, dont l'actif est composé de titres de la société anonyme Y SA, s'inscrit dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise prévus aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail et se trouve régi par les dispositions des articles L.214-39 et suivants du code monétaire et financier.
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[…] Vu les articles 1147 et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 214-39 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 3332-1 et s. et R. 3332-1 et s. du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER M. Y X recevable en l'ensemble de ses demandes et l'y DECLARER bien fondé ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2014, n° 12/04360
[…] Il convient de se reporter aux dispositions applicables relatives à la fixation de l'amende forfaitaire prévue par l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en vertu duquel le redressement est calculé, par salarié dissimulé, sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3332-1 du code du travail en vigueur à la date du constat soit le jour de l'intervention qui a permis l'établissement du constat de l'infraction.
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