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Article L3332-3 du Code du travail
Article L3332-2
Article L3332-4

Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 2 : Mise en place

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 1 : Conditions de mise en place
  4. Sous-section 2 : Mise en place

Article L3332-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version08/08/2015
>
Version01/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L443-1 alinéa 4, Code du travail - art. L443-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sortie de vigueur le 8 août 2015
4 textes citent l'article

Commentaires • 8

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Open Lefebvre Dalloz · 19 septembre 2022
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Décisions • 10

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1. Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2009, n° 08/03552
Infirmation → Cour d'appel : Confirmation

[…] Les dispositions d'un contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de faire échec à la rémunération mensuelle minimale garantie à tout salarié par les articles L. 3232-1 à L. 3332-3 du code du travail, les causes de réduction de la rémunération étant énoncées de façon limitative à l'article L. 3332-4, à savoir la suspension du contrat de travail ou le fait que celui-ci a débuté au milieu ou se soit terminé au cours du mois considéré.

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  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Rupture·
  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité kilométrique·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Rémunération
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-12.700, Inédit
Cassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, […] Aux termes de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Treizième mois·
  • Ancienneté·
  • Salaire·
  • Personnel navigant·
  • Protocole d'accord·
  • Calcul·
  • Polynésie française·
  • Accord·
  • Prime
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 19/00002
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente est réglementé par l'article 48 de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret de 1957 : "Le salaire comprend la rémunération effective totale telle que définie au paragraphe 2 de l'article précédent et perçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont précédé l 'arrêt du travail consécutif à l 'accident (...)" ; […] Que l'article Lp. 3332-3 du code du travail précise que " Par dérogation à l'article Lp. 3332 2, […]

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  • Salaire·
  • Ancienneté·
  • Treizième mois·
  • Heures supplémentaires·
  • Rente·
  • Employeur·
  • Personnel navigant·
  • Tribunal du travail·
  • Calcul·
  • Accident du travail
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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…
VALEUR ______________________________________________________________________ 98 Article 9 : Permettre la mise en place d'avances des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation ________________________________________________________________ 98 Article 10 : Sécuriser les accords d'intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires ________________________________________________________________ 105 Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ______ 111 Article 12 : Permettre à la branche du travail temporaire … Lire la suite…
3. Rapport n° 1404, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord…
introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…
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