Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 2 : Mise en place
Article L3332-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 157
Commentaires • 8
Décisions • 10
[…] Les dispositions d'un contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de faire échec à la rémunération mensuelle minimale garantie à tout salarié par les articles L. 3232-1 à L. 3332-3 du code du travail, les causes de réduction de la rémunération étant énoncées de façon limitative à l'article L. 3332-4, à savoir la suspension du contrat de travail ou le fait que celui-ci a débuté au milieu ou se soit terminé au cours du mois considéré.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, […] Aux termes de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 19/00002
[…] Attendu que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente est réglementé par l'article 48 de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret de 1957 : "Le salaire comprend la rémunération effective totale telle que définie au paragraphe 2 de l'article précédent et perçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont précédé l 'arrêt du travail consécutif à l 'accident (...)" ; […] Que l'article Lp. 3332-3 du code du travail précise que " Par dérogation à l'article Lp. 3332 2, […]
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