Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 2 : Mise en place
Article L3332-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Commentaires • 3
De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), plans d'épargne salariale (article L3332-4 du Code du travail), régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d'une protection sociale complémentaire dans l'entreprise (article L911-1 du Code de la sécurité […] sociale), […] Flammarion, 1996 (319 p.), p. 301 ; v. également L. […]
Lire la suite…De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), plans d'épargne salariale (article L3332-4 du Code du travail), régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d'une protection sociale complémentaire dans l'entreprise (article L911-1 du Code de la sécurité […] sociale), […] Flammarion, 1996 (319 p.), p. 301 ; v. également L. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] . 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Selon le code du travail polynésien, applicable à l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 heures par semaine (art. Lp 3211-1). A défaut de convention collective, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale ou considérée comme équivalente est une heure supplémentaire (art. L. 3211-3). Les heures supplémentaires sont dues à concurrence d'une majoration de 25'% de la 40 e à la 47 e heure et à concurrence de 50'% au-delà de la 47 e heure puis 75'% s'agissant des heures supplémentaires de nuit (art. Lp 3332-2). Le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la semaine (art. Lp 3332-4).
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Sociétés·
- Rupture anticipee·
- Salariée·
- Courriel·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Salarié·
- Pièces
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 19/01582 […] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail,
Lire la suite…- Accord·
- Avenant·
- Épargne·
- Syndicat·
- International·
- Métallurgie·
- Comités·
- Participation·
- Entreprise·
- Personnel
3. Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2009, n° 08/03552
[…] Les dispositions d'un contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de faire échec à la rémunération mensuelle minimale garantie à tout salarié par les articles L. 3232-1 à L. 3332-3 du code du travail, les causes de réduction de la rémunération étant énoncées de façon limitative à l'article L. 3332-4, à savoir la suspension du contrat de travail ou le fait que celui-ci a débuté au milieu ou se soit terminé au cours du mois considéré.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salariée·
- Rupture·
- Salaire·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité kilométrique·
- Titre·
- Indemnité·
- Rémunération
pour ratifier un accord d'entreprise (articles 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du Travail – hypothèses dans lesquelles les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus peuvent ne pas être réunies), en matière de plans d'intéressement (articles L. 3312-5 et L. 3322-7 du Code du travail), de participation ou d'épargne salariale (article L. 3332-4 du Code du travail […] ), régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale), mesures en faveur des personnes handicapées (article L. 3132-25-3 du Code du travail).
Lire la suite…