Article L3332-7 du Code du travail

[…] et employées à souscrire des parts du FCPE STEF-TFE, pour lui imposer la souscription des parts du FCP Multipar Dynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; […] d'un avenant du plan d'épargne entreprise non encore conclu ; qu'en statuant comme ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3332-7 du code du travail, ALORS EGALEMENT QU'en ne répondant pas aux conclusions précises et pertinentes du salarié sur ce point (conclusions p. 10 § 11 et p. 11 § 5- § 13), la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile,

[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.3341-6 et L.3332-7 du Code du travail, M. A X fait valoir qu'en dépit de multiples démarches et relances, il n'a pu alimenter son livret d'épargne salariale et par conséquent bénéficier de l'abondement auquel était tenu l'employeur. […] L'article L3332-7 du Code du travail également applicable aux faits de l'espèce, précise que « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. »