Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 3 : Information des salariés
Article L3332-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 159
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Commentaires • 5
Décisions • 42
[…] et employées à souscrire des parts du FCPE STEF-TFE, pour lui imposer la souscription des parts du FCP Multipar Dynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; […] d'un avenant du plan d'épargne entreprise non encore conclu ; qu'en statuant comme ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3332-7 du code du travail, ALORS EGALEMENT QU'en ne répondant pas aux conclusions précises et pertinentes du salarié sur ce point (conclusions p. 10 § 11 et p. 11 § 5- § 13), la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile,
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[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.3341-6 et L.3332-7 du Code du travail, M. A X fait valoir qu'en dépit de multiples démarches et relances, il n'a pu alimenter son livret d'épargne salariale et par conséquent bénéficier de l'abondement auquel était tenu l'employeur. […] L'article L3332-7 du Code du travail également applicable aux faits de l'espèce, précise que « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. »
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 30 novembre 2010, n° 09/01174
[…] (RG 07/466 -section 2) […] ' Dire et juger que l'employeur s'est soustrait à son obligation d'information concernant les changements intervenus sur l'épargne salariale au titre de l'article L.3332-7 du Code du Travail.
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Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] […]
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