Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 3 : Information des salariés
Article L3332-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Commentaires • 3
Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] national solidaires Finances publiques et autres, […] n 358701 et 359137, aux T. 41 Le salarié malade, qui bénéficie à ce titre d'indemnités journalières et d'un revenu complémentaire de son employeur (V. les articles Lp. 3332-8 et suivants du code du travail polynésien), […] Mais il appartiendra au juge judiciaire de le déterminer. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] national solidaires Finances publiques et autres, […] n 358701 et 359137, aux T. 41 Le salarié malade, qui bénéficie à ce titre d'indemnités journalières et d'un revenu complémentaire de son employeur (V. les articles Lp. 3332-8 et suivants du code du travail polynésien), […] Mais il appartiendra au juge judiciaire de le déterminer. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, […]
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[…] Si l'employeur dispose effectivement de la faculté d'informer individuellement l'ensemble des salariés de la société ou de remettre la liste du personnel en fonction à l'établissement habilité et choisi pour la tenue des comptes des adhérents, à charge pour ce dernier en application de l'article L 3332-8 du Code du travail, de procéder à l'information individuelle des salariés, […] Dans ces conditions et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la société ACSYS n'a pas satisfait à l'obligation d'information qui lui incombait, sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l'alinéa1 l'article L3332-8 du code du travail, […]
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[…] Attendu que selon l'article L 3332-1 du Code du Travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'en application de l'article L 3332-7 du même code, le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu ; qu'enfin, selon l'article L 3332-8, en cas de mise en place unilatérale d'un PEE, l'employeur n'ayant pas remis à chaque salarié une note d'information individuelle sur l'existence du PEE et le contenu de son règlement, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 11/02946
[…] dernier d'informer nominativement chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 3332-7 et 3332-8 du code du travail. […]
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Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] national solidaires Finances publiques et autres, […] n 358701 et 359137, aux T. 41 Le salarié malade, qui bénéficie à ce titre d'indemnités journalières et d'un revenu complémentaire de son employeur (V. les articles Lp. 3332-8 et suivants du code du travail polynésien), […] Mais il appartiendra au juge judiciaire de le déterminer. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, […]
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