Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 4 : Dépôt
Article L3332-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] L'URSSAF fait valoir que les dispositions de l'article L 3332-9 du code du travail stipulent que pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, les règlements des PEE établis à compter de la publication de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés à la Direction Départementale du Travail où ils ont été établis.
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[…] Le dernier alinéa de ces deux textes précise, également en termes identiques, que pour ouvrir droit à ces exonérations sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 octobre 2023, n° 21/01514
[…] L' URSSAF AQUITAINE […] Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail, que ces sommes ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, faute pour la société contrôlée, de justifier de leur dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
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du travail et à l'article L. 3332-27 du code du travail. […] 2° Augmentation de capital 290 Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, l'article L. 3332-16 du code du travail, l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code […] >- parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du CoMoFi, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. […] Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail.
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