Article L3332-11 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L443-7 (AbD), Code du travail L443-7 alinéa 1 phrases 1 et 2 et alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 5 décembre 2008
28 textes citent l'article

Commentaires42


1Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 mars 2024

[…] Cette prime ne devrait pas faire l'objet d'un abondement de l'employeur puisqu'elle ne figure pas au nombre de celles visées à l'article L.3332-11 du Code du travail. […]

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2Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés
CMS · 25 mars 2024

[…] Cette prime ne devrait pas faire l'objet d'un abondement de l'employeur puisqu'elle ne figure pas au nombre de celles visées à l'article L.3332-11 du Code du travail. […]

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Décisions30


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 mai 2023, n° 22/00399
Infirmation partielle

[…] — 12,48 jours en cours d'acquisition (01/06/2018 au 30/11/2018), […] L'article L.3332-1 du code du travail dispose que : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. »

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  • Abondement·
  • Congés payés·
  • Épargne·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Plan·
  • Titre·
  • Entreprise·
  • Versement·
  • Salarié

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 février 2024, n° 19/06397
Infirmation partielle

[…] 3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; […] 2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Cotisations·
  • Retraite·
  • Sécurité sociale·
  • Salaire·
  • Chômage·
  • Carrière·
  • Montant·
  • Employeur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 mai 2022, n° 19/10442
Confirmation

[…] Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.

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  • Abondement·
  • Participation·
  • Intéressement·
  • Prime·
  • Indemnité·
  • Avenant·
  • Salarié·
  • Salaire de référence·
  • Industrie·
  • Épargne salariale
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Documents parlementaires60

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…
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