Article L3332-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version08/08/2015
>
Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L443-6 alinéa 3 phrases 1 à 4, Code du travail - art. L443-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2015
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Entreprises - Transferts De Titres Sur Un Pee
M. Stanislas Guerini · Questions parlementaires · 6 février 2018

[…] l'article L . 3332 - 14 du code du travail .Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. […] Il apparait donc que l'alimentation du plan tel que défini ci-dessus est exclusivement constituée de versements effectués en numéraire ( articles L . 3332 […]

 Lire la suite…

2RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites
BOFiP · 24 juillet 2017

[…] Remarque : L'avantage résultant de l'acquisition définitive d'actions gratuites placées dans un PEE en application de l'article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.

 Lire la suite…

3RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
BOFiP · 24 juillet 2017

[…] Les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) sous réserve de la situation visée à l'article L. 3332-14 du code du travail (BOI-RSA-ES-10-30-10). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).