Article L3332-22 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L443-5 alinéa 5, Code du travail - art. L443-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires2


1BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plans d'épargne d'entreprise
BOFiP · 15 septembre 2014

du travail et à l'article L. 3332-27 du code du travail. […] 2° Augmentation de capital 290 Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, l'article L. 3332-16 du code du travail, l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code […] >- parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du CoMoFi, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. […] Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail.

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 février 2020, n° 16/04983
Infirmation partielle

[…] L'article L3332-27 du code du travail prévoit toutefois, à titre dérogatoire, […] L'article L3332-22 dudit code dispose que l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

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