Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Article L3332-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
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[…] En tout état de cause, les fonds versés sur un plan d'épargne d'entreprise sont, au terme des articles L.3332-16, L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, indisponibles pour une durée de cinq ans et le licenciement d'un salarié ne figure pas au rang des faits justifiant le déblocage anticipé des fonds, limitativement énumérés à l'article R.3332-29 du même code.
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[…] L'administration fiscale réplique que l'article 885 V bis du CGI énumère sans ambiguïté les impôts et les catégories de revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement et ne s'attache pas à définir les différents supports de détention desdits revenus. Elle soutient que les décisions des 29 décembre 2012 et 2013 du Conseil constitutionnel ne sont pas applicables aux faits de l'espèce en ce qu'elles ne visent pas les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu. Elle ajoute que conformément aux articles L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, monsieur X pouvait disposer des fonds détenus sur son PEE à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, mais il a choisi de maintenir le montant de la plus-value réalisée le 6 juin 2008 à l'intérieur de son PEE.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137, Inédit
[…] qu'en énonçant qu'une publicité collective serait suffisante et qu'il n'incomberait pas à l'employeur de le notifier à chaque salarié ou ancien salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-7 du code du travail ; […] Considérant que Monsieur X… soutient ensuite que le FCPE MAAF Actionnariat 2 investi en actions non cotées de l'entreprise n'a pas été valorisé et ce, en violation de la loi du 19 février 2001 et des articles L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; […] ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans » ; […]
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