Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 6 : Régime social et fiscal
Article L3332-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9.
Commentaires • 12
[…] La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, initialement prévue par l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, est renvoyée aux dispositions de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. […] L. 136-3. […] En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] »
Lire la suite…Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. […] Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, […] ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L 3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L 3332-27 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise.
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[…] — pour la CGS et le CRDS, la contribution est assise sur les revenus professionnels, les cotisations personnelles de sécurité sociales mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L3312-4, L3324-5 et L3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant étant en principe ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution. […] La contrainte n°83700000002007575000405051020262 sera validée pour un montant actualisé de 4.317 euros et la contrainte n°83700000002007575000413231800262 le sera pour un m o n t a n t a c t u a l i s é d e 1 . 8 8 9 e u r o s . […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/05929
[…] La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 . Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.
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[…] La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, initialement prévue par l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, est renvoyée aux dispositions de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. […] L. 136-3. […] En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] »
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