Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Article L3333-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Il appartient au chef d'entreprise d'informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation. b. […] Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. A. Champ d'application I.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L'article L.3333-1 du même code précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Lire la suite…- Avertissement·
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[…] — que sa qualité de salarié permet au dirigeant de la société, Monsieur Y, de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'accord d'intéressement et des plans d'épargne salariale PEI et Parco, en application de l'extension prévue par les articles L 3312-3, L 3332-2 et L 3333-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 18 avril 2024, n° 22/04254
[…] En vertu de l'article L.3333-1 du code du travail, 'sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.'
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] - les accords de participation visés aux articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ; - les plans d'épargne entreprise (PEE) visés aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; - les plans d'épargne interentreprises (PEI) visés aux articles L. 3333-1 et suivants du code du travail ; - les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) visés aux articles L. 3334-1 et suivants du code du travail ; - les comptes courants bloqués visés aux articles L. 3323-2 et suivants du code du travail. […] ;
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