Article L3333-2 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version09/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L443-1-1 alinéa 1 phrases 1 à 3, Code du travail - art. L443-1-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122

Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.

Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
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Décision1


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09/02319
Confirmation

[…] — que sa qualité de salarié permet au dirigeant de la société, Monsieur Y, de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'accord d'intéressement et des plans d'épargne salariale PEI et Parco, en application de l'extension prévue par les articles L 3312-3, L 3332-2 et L 3333-1 du code du travail.

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  • Intéressement·
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  • Accord
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Documents parlementaires4

Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d'épargne collectif pour la retraite, il n'est pas possible d'instituer un plan d'épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d'adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations. Afin de faciliter la diffusion de ces PEI, qui s'adressent tout particulièrement aux TPE-PME, il est donc proposé de permettre aux entreprises de les instaurer ou d'y adhérer par décision unilatérale, tout en … Lire la suite…
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n os 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l'article 43 bis C et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin. L'amendement n o 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. … Lire la suite…
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