Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises

Article L3333-7 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version05/12/2008

Version21/10/2009

Version08/08/2015

Version01/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L443-1-1 alinéa 12, Code du travail - art. L443-1-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Les autres dispositions contenues dans le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entrepriseAccès limité

www.legisocial.fr · 13 juin 2023

2. Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?

CMS Bureau Francis Lefebvre · 10 mars 2023

[…] Les parties signataires demandent que l'article L. 3333-7 du Code du travail soit modifié pour supprimer les conditions de consultation des entreprises adhérentes et le délai de mise en œuvre au premier exercice suivant l'envoi de l'information, lorsque la modification ne fait qu'ajouter des possibilités pour les entreprises et leurs salariés. […]

3. Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

CMS · 10 mars 2023

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L3333-7 Code du travail

Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L3333-7 Code du travail

VALEUR ______________________________________________________________________ 98 Article 9 : Permettre la mise en place d'avances des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation ________________________________________________________________ 98 Article 10 : Sécuriser les accords d'intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires ________________________________________________________________ 105 Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ______ 111 Article 12 : Permettre à la branche du travail temporaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 1404, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord…

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L3333-7 Code du travail

introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…

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