Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Article L3333-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 160
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.
La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.
Commentaires • 6
[…] Les parties signataires demandent que l'article L. 3333-7 du Code du travail soit modifié pour supprimer les conditions de consultation des entreprises adhérentes et le délai de mise en œuvre au premier exercice suivant l'envoi de l'information, lorsque la modification ne fait qu'ajouter des possibilités pour les entreprises et leurs salariés. […]
Lire la suite…[…] Les parties signataires demandent que l'article L. 3333-7 du Code du travail soit modifié pour supprimer les conditions de consultation des entreprises adhérentes et le délai de mise en œuvre au premier exercice suivant l'envoi de l'information, lorsque la modification ne fait qu'ajouter des possibilités pour les entreprises et leurs salariés. […]
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