Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif / Section 1 : Mise en place
Article L3334-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
[…] autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ; 12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ; 13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ; 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du […] code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ; […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Or, aux termes de l'article Lp. 3334-1 du code du travail de la Polynésie française qui est d'ordre public : […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Tribunal du travail·
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- Prescription
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 163 A du même code : « I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenus fonciers·
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 19/00053
[…] Que par application de l'article Lp. 3334-1 du code du travail, cette demande se trouve donc prescrite pour toute la période antérieure au 7 mai 2013 ; […] signé : M. K-L signé : N. TISSOT
Lire la suite…- Licenciement·
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Notre associé, Caroline Benhamou, apportait des précisions sur ce plan d'épargne prévu aux articles L 3334-1 à L 3334-16 et R 3334-1 à R 3334-5 du Code du travail dans un article à retrouver dans la Newsletter de Club Patrimoine. […]
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