Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif / Section 1 : Mise en place
Article L3334-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou appliquer unilatéralement.
Commentaires • 7
- les dates de versement. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail, […] lorsque ces sommes sont affectées à un plan d'épargne entreprise visé à l'article L. 3332-1 du code du travail, à un plan d'épargne inter entreprises visé à l'article L. 3333-2 du code du travail ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l'article L. 3334-2 du code du travail. […] Il en est de même du supplément d'intéressement visé au 1° de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de l'intéressement de projet visé à l'article L. 3312-6 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Accord·
- Avenant·
- Épargne·
- Syndicat·
- International·
- Métallurgie·
- Comités·
- Participation·
- Entreprise·
- Personnel
2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 septembre 2021, n° 20/06880
[…] Il résulte des articles L. 3334-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise.
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Épargne·
- Sous astreinte·
- Référé·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Épouse·
- Employeur·
- Bénéficiaire
article R. 3323-10 du code du travail. […] De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l'article L. 3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les troisième aux sixième alinéas du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier peuvent […] Deuxième cas : la provision n'a pas été utiliséea° Contribution effective à la participation globale
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