Article L3334-2 du Code du travail

article R. 3323-10 du code du travail. […] De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l'article L. 3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les troisième aux sixième alinéas du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier peuvent […] Deuxième cas : la provision n'a pas été utiliséea° Contribution effective à la participation globale

- les dates de versement. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail, […] lorsque ces sommes sont affectées à un plan d'épargne entreprise visé à l'article L. 3332-1 du code du travail, à un plan d'épargne inter entreprises visé à l'article L. 3333-2 du code du travail ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l'article L. 3334-2 du code du travail. […] Il en est de même du supplément d'intéressement visé au 1° de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de l'intéressement de projet visé à l'article L. 3312-6 du code du travail.