Article L3334-8 du Code du travail

[…] contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14 286 €, […] e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L . 3152-4 ou à l'article L . 3334 - 8 du code du travail […]

[…] Attendu que par exploit du 13 décembre 2012 le […] a assigné la société IBM au visa d'un trouble manifestement illicite et demande de faire défense à la société IBM d'interdire aux salariés en contravention de l'article L 3334-8 du code du travail de verser dans la limite de cinq jours par an les sommes correspondants à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif et ce, sous astreinte définitive de 1 000 € par infraction constatée et de la condamner à lui verser 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; que l'acte a été placé au greffe du tribunal le 21 décembre 2012; que le syndicat a déposé des conclusions à l'audience des plaidoiries le 25 janvier 2013.