Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif / Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
Article L3334-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
Commentaires • 4
S'agissant plus particulièrement de l'épargne salariale, l'article L. 3324-10 du code du travail prévoit que, lorsque les droits attribués aux intéressés au titre de la participation ont été affectés dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'État fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du bénéficiaire, […] anciens salariés, retraités, etc.). […] L'article L. 3334-14 du code du travail prévoit quant à lui que les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite de l'intéressé sauf, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 novembre 2020, n° 19/03742
[…] M me B sollicite la condamnation de l'employeur à monétiser et lui verser la totalité de son compte épargne temps et l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de ce chef de demande. La société Accor s'oppose à juste titre à la demande en faisant valoir qu'aucun compte épargne temps n'a été mis en place en son sein, mais seulement un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) alimenté par M me B dans la limite de cinq jours et que ces sommes sont bloquées jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite conformément à l'article L. 3334-14 du code du travail sauf à solliciter la disponibilité anticipée des fonds pour des motifs dont elle ne justifie pas. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M me B de ce chef de demande.
Lire la suite…- Licenciement·
- Action de préférence·
- Hôtel·
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- Journaliste·
- Titre·
- Employeur·
- Indemnité·
- Heures supplémentaires·
- Salariée
[…] • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 […] (10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. R.3334-4
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