Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif / Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

Article L3334-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L443-1-2 (AbD), Code du travail L443-1-2 IV

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le Petit Juriste · 15 mai 2019

[…] • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 […] (9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3

2. RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

BOFiP · 20 juillet 2016

[…] En application des articles L. 3334-14 et L. 3334-15 du code du travail, la délivrance des droits acquis dans le PERCO s'effectue à l'âge du départ en retraite du salarié, sous forme de rente viagère à titre onéreux ou de capital, selon les prévisions de l'accord collectif l'instituant, sous réserve des cas de déblocage anticipé énumérés à l'article R. 3334-4 du code du travail. […] conformément à l'article A. 160-2 du code des assurances ; - la sortie en capital pour l'achat de la résidence principale à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l‘article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances […] Présentation1

3. RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Régime fiscal des bénéficiaires

BOFiP · 21 avril 2016

[…] Conformément à l'article L. 3334-15 du code du travail, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. […]

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