Article L3341-1 du Code du travailAbrogé

[…] l'exonération prévue par cette délibération est subordonnée au versement de la prime à tous les salariés, ce qui n'est pas cas au sein de la SA Brasserie de Tahiti ; qu' « au visa de l'article L 120 du code de la sécurité sociale, d'une écriture proche de celle de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié, […] de justifier des éléments de preuve en ce sens'notamment en procédant à une identification des bénéficiaires de chaque avantage » ; que, dans la mesure où les dispositions de l'article A 3341-1 du code du travail de la Polynésie française « concernent la détermination du salaire, au sens du droit du travail, […]

[…] qu'il n'a pas pour cause un accident du travail ; qu'il ne s'agit pas d'une opposition à contrainte et que la juridiction civile est compétente pour en connaître en application des dispositions des articles L. 552-4 et R. 552-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] d'un bien, d'un service ou d'une prestation qui permet au salarié de réaliser une économie (de frais qui lui incombent normalement) ou de retirer un bénéfice » ; que l'article Lp. 3341-1 de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 portant codification du droit du travail et l'article A. 3341-1 du code du travail concernant la détermination du salaire, au sens du droit du travail, […]