Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale / Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale

Article L3344-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L444-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux titres Ier à III.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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1. Coronavirus - L'intéressement

www.axlaw.eu · 22 juin 2020

La loi ajoute au titre IV [sur les dispositions communes à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale] du Livre III du code du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé […] ; comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative […] ] » du code du travail.

2. Coronavirus - Un régime d'intéressement dérogatoire

www.axlaw.eu · 22 juin 2020

L3212-6 [sur les accords d'intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d'intéressement homologués en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959]. […] #8217;article L3312-1 I du code du travail. […] du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne […] salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative] » du code du travail.

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