Article L3345-3 du Code du travail

[…] Toutefois, la cour observe que le courrier de la DIRECCTE concerne un accord d'intéressement conclu le 15 mars 2011, qui n'est pas produit aux débats, si bien que les dispositions de l'article L. 3345-3 du code du travail ne sauraient s'appliquer à l'accord objet du présent litige, conclu le 5 juin 2009, qui n'est pas concerné par ce courrier.

[…] La Cour de cassation a considéré que pour rejeter le recours de la société relatif au chef de redressement portant sur la réserve de participation et les modalités de répartition, l'arrêt retient que si l'avenant du 29 juin 2010 a bien fait l'objet d'un dépôt, la société ne justifie pas de l'absence d'observations dans le délai de quatre mois et que, en faisant peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve, alors que celle-ci se rapportait à la formulation éventuelle, après consultation de l'Urssaf d'observations par l'autorité publique, la cour d'appel avait violé les articles L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.