Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L3411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] M me Y X a le 30 octobre 2007 saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice d'une demande dirigée à l'encontre de l'ASSEDIC Côte d'Azur tendant à voir constater, au visa des articles L.1411.1 et suivants du code du travail , […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 22 mars 2023, n° 20/04260
[…] Il convient d'ajouter que l'article L 3411-1 du Code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
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