Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3421-1 du Code du travail
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Version01/05/2008
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Décisions • 2
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035
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