Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Salaire et avantages divers / Section 2 : Rémunération mensuelle minimale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L3423-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895, Inédit
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bois debout, [NC], la société AJ associés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort de France ainsi que Me [NC] et Me [DT] intervenus ès qualités d'organes de la procédure de redressement judiciaire de la société Bois Debout et d'AVOIR en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, condamné la société Bois Debout à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel …
Lire la suite…- Bois·
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