Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Salaire et avantages divers / Section 2 : Rémunération mensuelle minimale / Sous-section 2 : Modalités de fixation
Article L3423-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
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[…] L'affaire a été débattue le 08 Février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : […] Or, si la loi du 19 janvier 2000 sur les 35 heures a eu pour effet la réduction du temps de travail consécutive, il ne doit pas pour autant s'en déduire une diminution du salaire, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L 141-11 devenu L 3423-8 du code du travail non concernés par l'espèce, et la modification de celui-ci, sans accord du salarié, à partir du mois de juin 2005, n'est donc pas justifiée.
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[…] Il rappelle les termes de l'article L 141-11 du Code du Travail (devenu L 3423-8) qui stipulent que le salaire mensuel minimal ne peut être réduit à due concurrence que lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour notamment une suspension du contrat de travail par suite d'une absence, d'une maladie, d'un accident ou d' une maternité.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, n° 07/18359
[…] Il rappelle les termes de l'article L 141-11 du Code du Travail (devenu L 3423-8) qui stipulent que le salaire mensuel minimal ne peut être réduit à due concurrence que lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour notamment une suspension du contrat de travail par suite d'une absence, d'une maladie, d'un accident ou d' une maternité.
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