Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Champ et dispositions d'application / Chapitre unique / Section 1 : Champ d'application
Article L4111-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 2
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L . 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] « Le comité d'hygiène, […] sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L . 4111 -2 du même code. « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; — le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » ; — le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4111-2 et L. 4612-8 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] INFRACTION A LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL, NATINF 003925, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL. 1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-6 du code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1,AL.9, L.4741-5 AL.1 du code du travail
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA06353
[…] D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « . […]
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[…] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
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