Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Champ et dispositions d'application / Chapitre unique / Section 1 : Champ d'application
Article L4111-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.
Commentaires • 2
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L . 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] « Le comité d'hygiène, […] sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L . 4111 -2 du même code. « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; — le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » ; — le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4111-2 et L. 4612-8 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] INFRACTION A LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL, NATINF 003925, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL. 1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-6 du code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1,AL.9, L.4741-5 AL.1 du code du travail
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA06353
[…] D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « . […]
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[…] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
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