Article L4111-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/07/2011
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Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L231-1 alinéa 4, Code du travail - art. L231-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;
2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;
3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;
4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;
5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.
Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 31 juillet 2011
8 textes citent l'article

Commentaires18


Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 21 octobre 2010

[…] articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail permettant aux jeunes accueillis dans les instituts médicoéducatifs (IME) de travailler sur des machines dangereuses. […] Cette instruction rappelle tout d'abord que l'inspection du travail n'a juridiquement pas de compétence pour instruire les demandes de dérogations déposées par les établissements susvisés car ils n'entrent pas dans le champ de l'article L . 4111 -3 du code du travail qui définit le champ d'application des dispositions du code du travail […]

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M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 20 juillet 2010

[…] de la dérogation prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail permettant aux jeunes accueillis dans les instituts médico-éducatifs (IME) de travailler sur des machines dangereuses. […] Cette instruction rappelle tout d'abord que l'inspection du travail est incompétente pour instruire les demandes de dérogations déposées par les établissements susvisés car ils n'entrent pas dans le champ de l'article L . 4111 -3 du code du travail […]

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Décisions23


1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 septembre 2021, n° 21/00097
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] Les dispositions des articles R1336-5 à L1336-11 du code de la santé publique s'appliquent effectivement à l'ensemble des bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution d'énergie électrique et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L4111-1 et L4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1.

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  • Bruit·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Santé publique·
  • Acoustique·
  • Nuisances sonores·
  • Activité·
  • Environnement·
  • Restaurant·
  • Suspension·
  • Demande

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2307322
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». L'article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1. / () ». […]

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  • Bruit·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Pollution sonore·
  • Disproportionné·
  • Niveau sonore·
  • Éclairage·
  • Sécurité des personnes

3Cour d'appel de Metz, 16 décembre 2021, n° 21/752
Infirmation

[…] Chambre des Appels Correctionnels DEBATS DU 03 NOVEMBRE 2021 […] INFRACTION A LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL, NATINF 003925, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL. 1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-6 du code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1,AL.9, L.4741-5 AL.1 du code du travail

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  • Piéton·
  • Sécurité·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Usine·
  • Chargement·
  • Peine·
  • Chauffeur·
  • Infraction·
  • Délégation de pouvoir
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