Article L4121-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version11/11/2010
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Version01/10/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L230-2 I, Code du travail - art. L230-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.


Ces mesures comprennent :


1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;


2° Des actions d'information et de formation ;


3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
32 textes citent l'article

Commentaires+500


1La santé mentale des salariés, enjeu 2024 des RH
www.legisocial.fr · 26 février 2024

2Handicap et inclusion comme forces d’innovation, rencontre avec Maïder Lecomte Dufresne, Lauréate du Prix de l’innovation des Avocats 2023.
Village Justice · 23 février 2024

L'article L4121-1 du Code du travail nous dit que l'employeur a une obligation de résultat quant à la préservation de la santé physique et psychique de ses salariés, y compris en posture actuelle ou future de handicap. On a une solide base légale pour la reconnaissance d'un droit du handicap.

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3Le non-respect du repos journalier conventionnel ouvre droit, à lui seul, à réparation pour le salarié
Me Mathurin Braz · consultation.avocat.fr · 22 février 2024

Pour elle, il s'agit là d'une violation de l'article L.4121-1 du Code du travail, fondement de l'obligation de santé et sécurité de l'employeur. Cette prise de position n'est pas nouvelle. En effet, la chambre sociale considérait déjà que le seul dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvrait droit à réparation. De même en cas de dépassement de la durée maximale de travail quotidienne. Notons toutefois que cette prise de position ne concerne que le repos journalier d'origine conventionnelle du salarié.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2016, n° 16/00659
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2 ;

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  • Amiante·
  • Salarié·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Cessation·
  • Employeur·
  • Travailleur·
  • Obligations de sécurité·
  • Établissement·
  • Risque

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/16160
Infirmation partielle

[…] M me Z demande à titre principal de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail , celle-ci produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau, demande, au visa des articles L.1224-1, L.1222-1, L.4121-1. L.3242-1, A, D.3171- 8, L.1221-1, L.1234-5, L. 1224-1, L.1234-9 et L 1235- 5 du code du travail, 1382 et 1184 du Code civil ainsi que de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés Restaurants, de constater que ses bulletins de salaire ne font pas état de la totalité de son ancienneté, que l'employeur a abusivement procédé à son déclassement, […]

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Résiliation judiciaire·
  • Indemnité·
  • Congé·
  • Avantage en nature·
  • Demande

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4121-1 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.'.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Contrepartie·
  • Obligations de sécurité·
  • Titre·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Obligation
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