Article L4121-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L230-2 I, Code du travail - art. L230-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.


Ces mesures comprennent :


1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;


2° Des actions d'information et de formation ;


3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
26 textes citent l'article

1Sobriété énergétique dans l'entreprise : Impact et limites
Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 30 janvier 2023

La sobriété énergétique … à condition de préserver la santé et la sécurité des salariés L'employeur est tenu d'une obligation générale de maintien de la santé et de la sécurité des salariés (Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). Il ne doit prendre aucune décision qui mettrait en danger les salariés. […] La sobriété énergétique… à condition de consulter le CSE Lorsqu'il existe, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE doit être consulté sur tous les projets d'aménagement venant impacter de façon significative les conditions de santé au travail (Article L.2312-8 du Code du […] travail). […]

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2La pratique du télétravail au sein de l’UE
www.lerinsbcw.com · 18 janvier 2023

[…] La question peut sembler simple mais elle reste pourtant peu maitrisée par les employeurs. […] [1] Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [2] Article L.4121-1 du Code du travail et suivants. [3] Articles 4A et 4B du Code général des impôt [4] Article 13 § 1 du règlement n°883/2004

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3Mettre en place le DUERP : Toutes les entreprises sont concernées !
Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 12 janvier 2023

[…] Ceci s'inscrit plus largement dans l'obligation de sécurité qui incombe à tout employeur et lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé (Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 mars 2019, n° 16/14455
Confirmation

[…] Sur le manquement à l'obligation de sécurité droit applicable L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

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  • Licenciement·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Chauffeur·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Obligations de sécurité·
  • Accident du travail·
  • Indemnité compensatrice·
  • Titre

2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 janvier 2020, n° 17/00473
Infirmation

[…] En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Résiliation judiciaire·
  • Obligations de sécurité·
  • Harcèlement moral·
  • Contrat de travail·
  • Contrats·
  • Code du travail·
  • Poste

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 septembre 2022, n° 21/06818
Infirmation partielle

[…] — DIRE que ceux d'appel seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 mars 2022, M. [F] [R] demande à la cour de : « Vu les articles L.1232-1, L.1235-5 et suivants, L.1234-1, L 4121-1 du code du travail, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, La dire recevable, mais mal fondée,

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Génie civil·
  • Accident du travail·
  • Réseau·
  • Sociétés·
  • Réintégration·
  • Maintien de salaire·
  • Déclaration·
  • Référé·
  • Amende civile
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