Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Article L4121-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L230-2 I, Code du travail - art. L230-2 (AbD)
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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[…] La question peut sembler simple mais elle reste pourtant peu maitrisée par les employeurs. […] [1] Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [2] Article L.4121-1 du Code du travail et suivants. [3] Articles 4A et 4B du Code général des impôt [4] Article 13 § 1 du règlement n°883/2004
Lire la suite…[…] Ceci s'inscrit plus largement dans l'obligation de sécurité qui incombe à tout employeur et lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé (Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le manquement à l'obligation de sécurité droit applicable L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 septembre 2022, n° 21/06818
[…] — DIRE que ceux d'appel seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 mars 2022, M. [F] [R] demande à la cour de : « Vu les articles L.1232-1, L.1235-5 et suivants, L.1234-1, L 4121-1 du code du travail, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, La dire recevable, mais mal fondée,
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La sobriété énergétique … à condition de préserver la santé et la sécurité des salariés L'employeur est tenu d'une obligation générale de maintien de la santé et de la sécurité des salariés (Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). Il ne doit prendre aucune décision qui mettrait en danger les salariés. […] La sobriété énergétique… à condition de consulter le CSE Lorsqu'il existe, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE doit être consulté sur tous les projets d'aménagement venant impacter de façon significative les conditions de santé au travail (Article L.2312-8 du Code du […] travail). […]
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