Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Article L4121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Commentaires • 186
[…] – de l'article L. 2312-12 du Code du travail, le CSE formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi. […] Le CSE, en application de l'article L. 4121-3 1° du Code du travail, sera consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour, intégrant ces nouveaux risques.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en date du 03 juin 2021 […] [Adresse 3] […] L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Lire la suite…- Étudiant·
- Foyer·
- Travail·
- Associations·
- Employeur·
- Salariée·
- Obligations de sécurité·
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- Courriel·
- Licenciement
[…] Au visa des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4121-3 du code du travail, M. [L]-[N] soutient avoir été confronté à une dégradation importante de ses conditions de travail caractérisée notamment par le harcèlement moral subi de la part de sa supérieure hiérarchique, le fait d'avoir en vain alerté la direction et le CSE de cette situation et d'avoir subi des pressions et des man'uvres déloyales afin qu'il quitte la société, ce qui a provoqué sa démission.
Lire la suite…- Courrier électronique·
- Démission·
- Employeur·
- Pièces·
- Travail·
- Harcèlement moral·
- Salarié·
- Clientèle·
- Préavis·
- Attestation
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mai 2014, n° 13/02080
[…] La SA O-TELIS s'est référée aux dispositions des articles L 1152-1 et L 4121-3 du code du travail, pour souligner qu'il lui incombait, en qualité d'employeur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les autres salariés contre les troubles, […] Le 07/03/2012, vers 7h35, M. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Employeur·
- Supérieur hiérarchique·
- Responsable·
- Faute grave·
- Intérimaire·
- Indemnité·
- Sanction
L'article L4121-2 du Code du travail liste, par ailleurs, des principes généraux de prévention sur lesquels l'employeur doit se fonder pour respecter effectivement son obligation de santé et de sécurité.
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