Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Article L4121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Commentaires • 186
[…] – de l'article L. 2312-12 du Code du travail, le CSE formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi. […] Le CSE, en application de l'article L. 4121-3 1° du Code du travail, sera consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour, intégrant ces nouveaux risques.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
Lire la suite…- Salariée·
- Associations·
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[…] Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 avril 2018 pour la société Connecting Bag services afin de voir, en application des articles L. 3121-33 et L. 4121-3 du code du travail :
Lire la suite…- Prime·
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- Salaire·
- Salarié
3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2017, n° 14/03200
[…] le 31/03/17 […] Qu'elle relève également que cette absence de moyens de protection est liée à l'absence d'évaluation des risques générés par l'opération de rotation des véhicules et l'absence de consigne de sécurité ce qui constitue une violation des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-3 du Code du travail.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Passerelle·
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- Sociétés·
- Transport·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Inspection du travail·
- Entreprise utilisatrice
L'article L4121-2 du Code du travail liste, par ailleurs, des principes généraux de prévention sur lesquels l'employeur doit se fonder pour respecter effectivement son obligation de santé et de sécurité.
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