Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Article L4121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
Si l'employeur ne prend aucune mesure en vue de prévenir de façon efficace les risques éventuels auxquels sont exposés les salariés en télétravail comme le disposent les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail comme fournir du matériel informatique sécurisé et fonctionnel, assurer ses salariés en télétravail, s'intéresser à l'aménagement de l'espace, avec la possibilité de visites préventives au domicile de l'employé et prévoir un entretien annuel obligatoire pour faire le point sur les conditions de travail en télétravail, alors sa faute inexcusable a de fortes chances d'être reconnue
Lire la suite…Conditions • Situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail • Absence de poursuites pénales engagées […] D'une part le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L4522-1 (cf. 1° du L4721-1) ;
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur en vertu des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La conscience du danger doit être appréciée objectivement, par rapport à la connaissance des devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
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[…] Elle fait également valoir que son employeur a manqué à son obligation de prévention des risques d'atteinte à la santé mentale des salariés prévue par les articles L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 mai 2011, n° 09/03119
[…] ARRET DU 05/05/2011 […] Que l'employeur n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du Travail ; que notamment, il n'a pas évalué en coopération avec les travailleurs de l'entreprise dans les locaux de laquelle ses salariés intervenaient, les risques encourus, lors du cheminement nécessaire de ces derniers sur des passerelles aériennes, anciennes et exposées à la corrosion ;
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[…] En France, l'utilisation des blouses de travail est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs. […] Les principales dispositions sont issues du Code du travail, notamment les articles L4121-1 à L4121-5 relatifs aux obligations générales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que les articles R4323-91 à R4323-97 concernant spécifiquement les EPI. […]
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