Article L4122-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires218


1Licencié pour ne pas avoir déclaré un accident du travail, possible ou non ?
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 4 mars 2024

Plus particulièrement, selon l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]

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2Le Team Building peut mener au licenciement
avocatalk.fr · 29 janvier 2024

C'est vrai, le Code du travail impose que toute sanction disciplinaire soit mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la découverte des faits. Au delà, les faits sont prescrits. Oui mais compte tenu du temps nécessaire pour mener l'enquête, ce n'est qu'au terme de cette enquête que le délai a commencé à courrir. La procédure engagée n'était donc pas tardive. […] Et ceci en violation des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

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3Team Building le plus idiot = faute grave
avocatalk.fr · 29 janvier 2024

C'est vrai, le Code du travail impose que toute sanction disciplinaire soit mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la découverte des faits. Au delà, les faits sont prescrits. Oui mais compte tenu du temps nécessaire pour mener l'enquête, ce n'est qu'au terme de cette enquête que le délai a commencé à courrir. La procédure engagée n'était donc pas tardive. […] Et ceci en violation des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail Source : Cassation sociale 23 octobre 2019, n° 18.14260. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail .

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2023, n° 21/01760
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur… il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 septembre 2021, n° 18/11115
Infirmation partielle

[…] * 10.526,15 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires du 01 avril 2012 au 31 décembre 2019 ; […] - prendre acte qu'elle a, condamnée au paiement d'une somme de 340 euros correspondant au rappel de prime de nettoyage dû en exécution des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, spontanément exécuté la décision et n'entend pas faire appel de ce chef de condamnation ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16-16.641

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il comporte notamment : Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il a été conclu au titre des 1°, 4°, et 5° de l'article L. 1242-2 ; qu'en l'espèce, […] que l'absence de ces mentions ne peut être régularisée à posteriori et entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que si par ailleurs la poursuite du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'entraîne pas condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de requalification instaurée par l‘article L. 1245-2, […] ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ;

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